Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 5 : Etat de santé et d'hygiène du personnel
Article R231-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.
Des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la santé, et, en ce qui concerne les produits de la mer, par le ministre chargé des pêches maritimes, peuvent établir des listes de maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article R. 231-20 seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des denrées.
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Décisions • 5
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : BLIN X… est poursuivi pour avoir à MENNECY, le 27 mars 1999, créé une pisciculture sans concession de l'état ni autorisation LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré BLIN X… coupable de CREATION D'UNE PISCICULTURE SANS CONCESSION DE L'ETAT, faits commis le 27/03/1999, à Mennecy, infraction prévue par les articles L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et, en application de ces articles, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 13 juin 2008, n° 07/03399
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362- 4, et L.362-5 du Code Pénal ; étant employé à manipuler des denrées animales ou d'origine animale au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, exposition ou mise en vente, omis d'observer des règles d'hygiène ( 9 infractions ), Faits prévus et réprimés par les articles R.237-2 22°, R.231-27 Al.1 du Code Rural, et R.237-2 Al.1 du Code Rural ; détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dépassée ( 7 infractions ), Infraction prévue et réprimée par les articles L.214-2 et R.112-25 du Code de la Consommation.
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