Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative / Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale / Paragraphe 6 : Mesures d'exécution

Article R231-28 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes, de la santé, des transports et des départements d'outre-mer, et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité des aliments, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 30 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 avril 2010, n° 2009-01714

[…] Egalement, le B déclare avoir été parfaitement informé par le notaire associé soussigné de l'obligation qui lui est faite par les articles R 231-20 et R 231-28 du Code Rural d'avoir à produire à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée une déclaration d'identification suite à la cession à son profit du fonds de commerce objet des présentes. Le B s'engage ici à procéder à cette déclaration et déclare avoir reçu ce jour le formulaire y relatif.

Fonds de commerce·
Cession·
Notaire·
Nantissement·
Prix·
Vente·
Bail·
Liquidation judiciaire·
Acte·
Liquidation

2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 29 janvier 2009, n° 2007-00363

[…] Egalement, le CESSIONNAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le notaire associé soussigné de l'obligation qui lui est faite par les articles R 231-20 et R 231-28 du Code Rural d'avoir à produire à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée une déclaration d'identification suite à la cession à son profit du fonds de commerce objet des présentes. Le CESSIONNAIRE s'engage ici à procéder à cette déclaration et déclare avoir reçu ce jour le formulaire y relatif.

Cession·
Fonds de commerce·
Privilège·
Acte·
Notaire·
Preneur·
Prix·
Bailleur·
Sûretés·
Boulangerie

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Document parlementaire • 0

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