Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture
Article R*231-34 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version04/11/1989
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Version07/08/2003
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