Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce / Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants

Article R231-40 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version27/12/2006

Version14/04/2011

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R231-40

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 27 décembre 2006

Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent, pour chaque classe de salubrité, les paramètres prévus à l'article R. 231-37 et les valeurs qui leur correspondent, les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes d'analyses de référence, les règles d'interprétation et d'exploitation des résultats ainsi que les modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance sanitaire régulière des zones de production.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par :	Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 27 décembre 2006

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1. Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2008, n° 08/00111

Infirmation

[…] infraction prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2 4°, R.231-40, R.231-35 du Code rural, les articles 14, 6 de l'Arrêté ministériel DU 21/05/1999 et réprimée par l'article R.237-4 du Code rural

Ministère public·
Décret·
Contravention·
Pêcheur·
Loisir·
Récolte·
Prescription·
Peine d'amende·
Licence de pêche·
Infraction

2. Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2008, n° 08/00113

Infirmation

Amende·
Ministère public·
Décret·
Peine·
Pêcheur·
Récolte·
Prescription·
Eaux·
Infraction·
Appel

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