Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 4 : Contrôle des peuplements

Article R*232-10 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version13/01/1995

Version13/08/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R232-8

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Modifié par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995

Les autorisations mentionnées aux articles R. 232-8 et R. 232-9 sont incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-8 et pour une durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-9. Elles sont renouvelables.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995
Modifié par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995

Sortie de vigueur le 13 août 1997
Abrogé par :	Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 - art. 1 () JORF 13 août 1997

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