Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 4 : Contrôle des peuplements

Article R*232-16 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1991

Version13/01/1995

Version13/08/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R232-14

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Sortie de vigueur le 13 août 1997
Abrogé par :	Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 - art. 1 () JORF 13 août 1997

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