Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 4 : Contrôle des peuplements

Article R232-18 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1991

Version13/01/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 1995 est l'article : Code rural R232-16

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 août 1997 est l'article : Code rural R232-10

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 232-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

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