Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 4 : Contrôle des peuplements
Article R232-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1991
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Version13/01/1995
Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995
Modifié par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
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