Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 4 : Contrôle des peuplements

Article R232-25 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 1995 est l'article : Code rural R232-23

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 août 1997 est l'article : Code rural R232-17

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995

Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les dispositions des articles R. 232-18 à R. 232-24 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est créé par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995
Est créé par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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