Article R233-1 du Code rural (nouveau)

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Version25/06/1996
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Version30/12/2009
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Version01/09/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Décret n°88-320 du 6 avril 1988 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les dispositions de l'article L. 233-1 sont ceux des comités de bassin prévus à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 25 juin 1996
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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1995, 148565, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à ses caractéristiques, le projet autorisé n'avait pas davantage à être soumis pour avis à la commission de bassin territorialement compétente au titre des dispositions conjuguées des articles L 233-1, R 233-1 et R 233-3 du code rural ;

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  • Nature et environnement·
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  • Electricite·
  • Associations·
  • Décret·
  • Étude d'impact·
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  • Poisson·
  • Sociétés·
  • Lieu

2Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 2 mars 2023, n° 22/00772
Confirmation

[…] Il est par ailleurs établi que cette société a fait l'objet d'une inspection par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 28 juillet 2020 ayant relevé des non-conformités majeures aux règles sanitaires en vigueur (pièce numéro 6 du dossier de l'intimée) et ayant donné lieu à une décision prise le 3 août 2020 par le préfet du Cher faisant «interdiction à la société BARRACUDA LAND de produire, sans l'agrément et la déclaration prévus par les articles R 233-1 et R 233-4 du code rural et de la pêche maritime, et dans les conditions matérielles actuelles constatées le 28 juillet 2020, du poisson fumé ou tout autre produit fumé, […]

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