Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 3 : Déclarations
Article R233-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-872 du 28 août 2008 - art. 3
Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires mentionnés à l'article R. 231-12, est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, et les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à ses caractéristiques, le projet autorisé n'avait pas davantage à être soumis pour avis à la commission de bassin territorialement compétente au titre des dispositions conjuguées des articles L 233-1, R 233-1 et R 233-3 du code rural ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Energie hydraulique·
- Electricite·
- Associations·
- Décret·
- Étude d'impact·
- Tribunaux administratifs·
- Poisson·
- Sociétés·
- Lieu
2. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 2 mars 2023, n° 22/00772
[…] Il est par ailleurs établi que cette société a fait l'objet d'une inspection par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 28 juillet 2020 ayant relevé des non-conformités majeures aux règles sanitaires en vigueur (pièce numéro 6 du dossier de l'intimée) et ayant donné lieu à une décision prise le 3 août 2020 par le préfet du Cher faisant «interdiction à la société BARRACUDA LAND de produire, sans l'agrément et la déclaration prévus par les articles R 233-1 et R 233-4 du code rural et de la pêche maritime, et dans les conditions matérielles actuelles constatées le 28 juillet 2020, du poisson fumé ou tout autre produit fumé, […]
Lire la suite…- Land·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Poisson·
- Tribunaux de commerce·
- Relation financière·
- Confusion·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Virement·
- Patrimoine