Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 1 : Conseil supérieur de la pêche / Sous-section 2 : Administration du conseil supérieur de la pêche / Paragraphe 2 : Le directeur général
Article R*234-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décisions • 2
[…] — comme l'indiquent les mentions du procès-verbal dressé le 28 avril 2011, le préfet de la Moselle a entendu intervenir dans le cadre des dispositions du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime qui concernent « le contrôle sanitaire des animaux et aliments » ; il devait donc respecter les dispositions des articles R. 234-11 et R. 234-12 dudit code ; or, le procès-verbal ne mentionne pas le lieu du prélèvement ; de plus, il n'a pas été mis à sa disposition un échantillon des prélèvements effectués ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2013, n° 1104878
[…] (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2011, présentée pour M. Y-Z X, demeurant 102 Barville-Haut à XXX, par M e Ludwig ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2011 par laquelle le préfet de la Moselle a déclaré ses piscicultures atteintes de l'infection SHV ; M. X soutient que la décision ne respecte pas les dispositions de l'article R.. 234-12 du code rural et de la pêche maritime ; que le prélèvement effectué n'est déterminé ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2012, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ;
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