Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche

Article R*235-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989

Version01/03/1994

Version24/01/2004

Version30/12/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R235-1

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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