Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version01/03/1994
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Version24/01/2004
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Version30/12/2009
Entrée en vigueur le 24 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 17 () JORF 24 janvier 2004
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de rejet.
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