Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 3 : Droit de passage / Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain

Article R*235-30 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R235-30

Entrée en vigueur le 10 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. 235-34.

Entrée en vigueur le 10 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).