Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 3 : Droit de passage / Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales

Article R*235-32 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R235-32

Entrée en vigueur le 10 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 235-5 et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par le même article.

Entrée en vigueur le 10 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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