Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 2 : Les importations et exportations / Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants
Article R236-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 en tant que l'article 4 fixe la période d'ouverture de la pêche à l'ombre commun dans les eaux de première catégorie, du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2014, n° 1003324
[…] — qu'avant d'autoriser l'exportation des animaux vers la Roumanie, l'administration était tenue, en application des dispositions des articles L. 236-5 et suivants et R. 236-1 et suivants du code rural, de s'assurer de la conformité sanitaire des animaux ;
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