Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 2 : Les importations et exportations / Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale
Article R236-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Commentaires • 2
William Chervy attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultés posées par l'application des articles L. 231.6 et L 213.7 du code rural ainsi que du décret no 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures. […] Son montant a été fixé à 51 francs pour 1994. […] Le paiement de cette taxe n'est appliqué ni au propriétaire de la pisciculture ni aux personnes exonérées de la taxe piscicole en vertu de l'article R. 236-2 du code rural, notamment les jeunes de moins de seize ans, les conjoints, les appelés du contingent. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 93-85.409, Publié au bulletin
[…] La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l'article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu'il n'est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L'article 1680 du Code général des impôts n'étant pas applicable à la taxe piscicole, le paiement en argent à la caisse du comptable du Trésor n'est pas libératoire.
Lire la suite…- Article 11·
- Obligation d'adhérer à une association agréée·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Paiement en espèces auprès du trésor public·
- Liberté de réunion et d'association·
- Contravention de non-paiement·
- Caractère libératoire·
- Contravention de non·
- Pêche en eau douce·
- Pêche fluviale
Elle lui rappelle que l'article R. 236-2 du code rural exonère les conjoint(e)s de la taxe piscicole. […]
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