Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article R*236-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 2 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2003760
[…] Aux termes de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " Pour être destinées aux échanges ou exportées, […] Aux termes de l'article L. 236-2-1 de ce code dans sa rédaction applicable : » L'exercice des missions de certification officielle, l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par : / a) Les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ; / b) Les vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L. 203-8. () « . L'article R. 236-4 du même code dispose que : » () II.- Les animaux, les produits d'origine animale, […]
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