Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales

Article R*236-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version01/01/1995

Version07/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R236-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 3 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 236-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 3 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.647, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Pêche·
Canal·
Poisson·
Plan·
Étang·
Cours d'eau·
Station de pompage·
Pisciculture·
Communication·
Eau douce

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.648, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ;

Pêche·
Canal·
Poisson·
Plan·
Étang·
Cours d'eau·
Station de pompage·
Pisciculture·
Communication·
Eau douce

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.645, Publié au bulletin

Rejet

231-3 du code rural·
3 du code rural·
Article l. 231·
Pêche en eau douce·
Pêche fluviale·
Réglementation·
Application·
Eaux closes·
Pêche·
Canal

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