Article R236-6 du Code rural (nouveau)

Article R236-6 du Code rural

Article R236-5

Article R237-1

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 236-3 et R. 236-4.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 30 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Définition de la nasse anguillère

M. Marcel Charmant, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 30 octobre 1997

[…] au moins, muni de un ou deux anchons dont le diamètre à l'extrémité ne doit pas excéder quarante millimètres ", qui n'est pas sans poser un problème d'interprétation par rapport à l'article R. 236-36 du code rural et à l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce. […] L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre pour 1997 donne d'ailleurs une définition conforme à la tradition : " La bosselle à anguilles mentionnée à l'article R. 236-6 du code rural se définit comme une nasse anguillère munie de un ou deux anchons. […] L'article R. 236-36 du code rural fixe le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 31 mai 2001, n° 96/1107Annulation

[…] Vu, enregistré le 6 décembre 2000 le mémoire par lequel l'association Air et lumière déclare se désister de ses conclusions; […] Considérant que les dispositions de l'articles 1 de l'arrêté attaqué du 5 février 1996, reconduites par l'arrêté également attaqué du 4 février 1997 portent interdiction absolue de pratiquer les différentes activités nautiques dont s'agit sur les cours d'eau Job, Ger et Arbas ainsi que sur les parties amont des cours d'eaux One et Pique; qu'il résulte des dispositions de l'article R.236-6 du code rural et des arrêtés du préfet de la HAUTE-GARONNE des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1996 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce, […]

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 164406, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur le décret fixant, en vertu de l'article L.236-5 du code rural, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 en tant que l'article 4 fixe la période d'ouverture de la pêche à l'ombre commun dans les eaux de première catégorie, du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ; […] Considérant que si les dispositions du nouvel article R. 236-6 du code rural ont eu pour objet de simplifier et d'unifier les régimes d'ouverture de la pêche, […]

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Document parlementaire • 0

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