Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
Article R*236-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 4 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 164406, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 en tant que l'article 4 fixe la période d'ouverture de la pêche à l'ombre commun dans les eaux de première catégorie, du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ;
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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[…] au moins, muni de un ou deux anchons dont le diamètre à l'extrémité ne doit pas excéder quarante millimètres ", qui n'est pas sans poser un problème d'interprétation par rapport à l'article R. 236-36 du code rural et à l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce. […] L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre pour 1997 donne d'ailleurs une définition conforme à la tradition : " La bosselle à anguilles mentionnée à l'article R. 236-6 du code rural se définit comme une nasse anguillère munie de un ou deux anchons. […] L'article R. 236-36 du code rural fixe le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles. […]
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