Article R236-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 236-3 et R. 236-4.
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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Sortie de vigueur le 30 décembre 2009

Commentaire1


1Définition De La Nasse Anguillère
M. Marcel Charmant, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 30 octobre 1997

[…] au moins, muni de un ou deux anchons dont le diamètre à l'extrémité ne doit pas excéder quarante millimètres ", qui n'est pas sans poser un problème d'interprétation par rapport à l'article R. 236-36 du code rural et à l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce. […] L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre pour 1997 donne d'ailleurs une définition conforme à la tradition : " La bosselle à anguilles mentionnée à l'article R. 236-6 du code rural se définit comme une nasse anguillère munie de un ou deux anchons. […] L'article R. 236-36 du code rural fixe le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 164406, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 en tant que l'article 4 fixe la période d'ouverture de la pêche à l'ombre commun dans les eaux de première catégorie, du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ;

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  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pêche en eau douce·
  • Contrôle normal·
  • Procédure·
  • Pêcheur·
  • Protection du patrimoine·
  • Vienne·
  • Décret
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