Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
Article R*236-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 8 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ;
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 9 février 2017, 14DA00622, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. (à l'étranger) » ; […] mandatée par la société requérante pour assurer les formalités de dédouanement, avait créé un document vétérinaire commun d'entrée, l'autorité administrative s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de certificat sanitaire produit, en visant notamment l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités de contrôle vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers ainsi que les dispositions des articles 236-1 à 236-12 du code rural ; que, par suite, […]
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