Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées, conditions de capture
Article R*236-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version01/01/1995
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Version09/07/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-978 du 10 novembre 1994 - art. 17 () JORF 13 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
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