Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article R*236-51 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version01/01/1995

Version13/08/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R236-51

Entrée en vigueur le 13 août 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°97-786 du 31 juillet 1997 - art. 3 () JORF 13 août 1997

Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-23, R. 236-28, R. 236-30, R. 236-36 et R. 236-42 6°. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Entrée en vigueur le 13 août 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°97-786 du 31 juillet 1997 - art. 3 () JORF 13 août 1997

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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