Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 5 : Commercialisation

Article R*236-97 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R236-97

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sans préjudice de l'application de l'article L. 236-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 236-16.
Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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