Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R*236-98 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version01/01/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R236-98

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83 relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche ne sont pas applicables à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse ; les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-66 ne sont pas applicables au lac Léman.
Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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