Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman / Paragraphe 4 : Filets, engins et moyens de pêche autorisés ou prohibés

Article R*236-109 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version01/01/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R236-109

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 6 () JORF 1er janvier 1991

Sont seuls autorisés les filets dont les mailles sont carrées ou losangiques et les nasses dont les mailles sont carrées, losangiques ou hexagonales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 6 () JORF 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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