Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman / Paragraphe 5 : Zones de protection du poisson
Article R*236-113 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version11/03/1998
Entrée en vigueur le 11 mars 1998
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°98-155 du 4 mars 1998 - art. 5 () JORF 11 mars 1998
Il est interdit de pêcher avec des filets ou engins quelconques :
- en tout temps, dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse ;
- durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion.
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
L'usage des lignes, quelle qu'en soit la nature, est autorisé.
- en tout temps, dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse ;
- durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion.
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
L'usage des lignes, quelle qu'en soit la nature, est autorisé.
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