Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R237-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision ;
2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou d'expédier des denrées animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou de transporter ces denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2007, n° 06/01117
[…] * d'avoir à LE BARCARES (66)/RESTAURANT 'LE SANG ET OR', le 27 juillet 2004, commis les infractions suivantes : NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES E D'ORIGINE H, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural F, MISE EN CIRCULATION E D DE DENREES ANIMALES E D'ORIGINE H NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 AL.1, R.231-12 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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