Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire / Sous-section 1 : Diplômes d'Etat de docteur vétérinaire
Article D241-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 29
Les épreuves pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, créé par la loi du 31 juillet 1923, consistent dans la rédaction et la soutenance d'une thèse.
Les élèves des écoles mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 812-1 qui se destinent à la profession de vétérinaire soutiennent leur thèse devant, respectivement, les universités de Lyon-I, Nantes, Paris-XII et Toulouse.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. ADLC, Décision 13-D-14 du 11 juin 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des…
[…] L'exercice de la profession de vétérinaire est régi en droit interne par les articles L. 241-1 et suivants et D. 241-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (ci-après le « code rural »). […] Les règles déontologiques de la profession de vétérinaire sont précisées par le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire dont les dispositions figurent aux articles R. 242-32 et suivants du code rural. […] Pour la période récente, je me souviens de hausses intervenues au 01/01/2002 lors du passage à l'euro, puis au 01/01/2003, 01/01/2005 et 01/01/2007. […]
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