Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Comité interministériel des parcs nationaux
Article R*241-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-2 du code rural : « Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques, ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. Il peut également être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques » ; que la construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès, qui ne se situe pas dans l'emprise du Parc national des Pyrénées-Occidentales, ne constitue pas une opération d'aménagement de la zone périphérique de celui-ci au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la consultation du comité interministériel des parcs nationaux n'était pas obligatoire ;
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2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, n° 154401
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-2 du code rural : « Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques, ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. Il peut également être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques » ; que la construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès, qui ne se situe pas dans l'emprise du Parc national des Pyrénées-Occidentales, ne constitue pas une opération d'aménagement de la zone périphérique de celui-ci au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la consultation du comité interministériel des parcs nationaux n'était pas obligatoire ;
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Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer qu'une EURL dont les parts sont demembrees entre un nu-proprietaire associe unique et un usufruitier ne cesse pas de relever de l'article 8, alinea 2-4/, du CGI. […] soit industrielles et commerciales, soit liberales, a moins que l'activite qu'il exerce ne soit de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural. […] En application du 1/ du 1er alinea de l'article L. 615-1 du meme code, il est egalement affilie au regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non-salaries des professions non agricoles. Enfin, en application du 3/ du 2e alinea de l'article R. 241-2, […]
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