Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire / Sous-section 1 : Diplômes d'Etat de docteur vétérinaire
Article R241-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
L'examen de chaque thèse est confié à un professeur de l'école et le manuscrit visé par le professeur est transmis par le directeur de l'école au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, qui le fait viser par un professeur de ladite unité.
Sur le rapport du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, le recteur accorde ou refuse le permis d'imprimer.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-2 du code rural : « Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques, ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. Il peut également être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques » ; que la construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès, qui ne se situe pas dans l'emprise du Parc national des Pyrénées-Occidentales, ne constitue pas une opération d'aménagement de la zone périphérique de celui-ci au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la consultation du comité interministériel des parcs nationaux n'était pas obligatoire ;
Lire la suite…- Composition du dossier -dossier d'évaluation·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Présence non exigée·
- Dossier d'enquete·
- Enquete prealable
2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, n° 154401
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-2 du code rural : « Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques, ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. Il peut également être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques » ; que la construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès, qui ne se situe pas dans l'emprise du Parc national des Pyrénées-Occidentales, ne constitue pas une opération d'aménagement de la zone périphérique de celui-ci au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, la consultation du comité interministériel des parcs nationaux n'était pas obligatoire ;
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Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer qu'une EURL dont les parts sont demembrees entre un nu-proprietaire associe unique et un usufruitier ne cesse pas de relever de l'article 8, alinea 2-4/, du CGI. […] soit industrielles et commerciales, soit liberales, a moins que l'activite qu'il exerce ne soit de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural. […] En application du 1/ du 1er alinea de l'article L. 615-1 du meme code, il est egalement affilie au regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non-salaries des professions non agricoles. Enfin, en application du 3/ du 2e alinea de l'article R. 241-2, […]
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