Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux / Sous-section 1 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R*241-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 septembre 2023, n° 22/12573
[…] Les parties ne sont pas parvenues, malgré la médiation du Conseil de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche -Comté, à trouver un accord sur le prix de cession des parts de Mme [G]. Le 14 septembre 2021, le Conseil départemental de l'ordre a notifié à la Clinique sa radiation pour non-conformité à l'article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui impose une détention du capital des sociétés d'exercice libéral par des professionnels exerçant la profession de vétérinaire au sein de la société.
Lire la suite…- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale·
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