Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux / Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
Article R241-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 septembre 2023, n° 22/12573
[…] Les parties ne sont pas parvenues, malgré la médiation du Conseil de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche -Comté, à trouver un accord sur le prix de cession des parts de Mme [G]. Le 14 septembre 2021, le Conseil départemental de l'ordre a notifié à la Clinique sa radiation pour non-conformité à l'article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui impose une détention du capital des sociétés d'exercice libéral par des professionnels exerçant la profession de vétérinaire au sein de la société.
Lire la suite…- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale·
- Vétérinaire·
- Cliniques·
- Assemblée générale·
- Suspension·
- Droit de vote·
- Associé·
- Sociétés·
- Majorité·
- Administrateur provisoire