Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux / Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
Article R241-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Lorsque ce vétérinaire est traduit devant un conseil régional, le président de ce conseil en avise sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Les décisions des chambres de discipline concernant les vétérinaires visés au présent article sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2009, n° 08B02205
[…] que, contrairement à ce qu'ont indiqué le conseil départemental d'hygiène dans son avis et le préfet dans son arrêté, l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1999 n'impose pas d'équiper les vannes de vidange de l'ouvrage d'un système du type « moine » mais permet de les équiper d'un système équivalent et ne l'exige que dans le cas où il est nécessaire ; qu'en l'espèce, […] que si le classement de la vallée de l'Issoire dans la catégorie des sites Natura 2000 faisait l'objet d'une réflexion à la date à laquelle le conseil départemental d'hygiène a émis son avis, elle n'avait pas encore fait l'objet d'un tel classement selon la procédure prévue par l'article R. 241-22 du code rural ; qu'en outre, […]
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