Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux / Sous-section 1 : Administration générale / Paragraphe 3 : Personnels

Article R*241-27 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989

Version06/07/2001

Version07/08/2003

Version12/04/2017

Version30/09/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R241-27-1 (T), Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 17 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R241-27

Entrée en vigueur le 6 juillet 2001

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 6 () JORF 6 juillet 2001

Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 241-14 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 6 () JORF 6 juillet 2001

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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