Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux / Sous-section 1 : Administration générale / Paragraphe 3 : Personnels
Article R*241-27-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200017
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout Y de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, […] qu'aux termes de l'article R. 241-27-1 du même code : « L'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, […]
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