Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux / Sous-section 1 : Administration générale / Paragraphe 3 : Personnels
Article R*241-27-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout Y de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, […] qu'aux termes de l'article R. 241-27-1 du même code : « L'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2014, n° 1408581
[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2014, présenté pour le ministre de l'agriculture qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le jugement du 8 avril 2013 a annulé sa décision du fait d'un défaut de motivation et n'implique nullement qu'une autorisation soit accordée à M me X ; qu'il n'appartient plus au ministre de l'agriculture de se prononcer sur la demande de M me X ; qu'il appartient à M me X de saisir le conseil régional de l'ordre vétérinaire d'une demande l'autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France en vertu des dispositions de l'article R.241-27-2 du code rural ;
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