Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux / Sous-section 7 : Contrôle
Article R*241-44 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 421569
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 241-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés civiles professionnelles : « Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 », lequel dispose que : « Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ». […]
Lire la suite…- Juge saisi du seul recours de la personne sanctionnée·
- Champ géographique d'application de la sanction·
- Impossibilité d'aggraver la sanction·
- Notion de modalités d'exécution·
- Professions, charges et offices·
- Pouvoirs du juge disciplinaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Discipline professionnelle·
- 1) portée·
- 2) espèce