Article R241-44 du Code rural (nouveau)

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Version04/11/1989
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Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R241-44

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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Entrée en vigueur le 7 août 2003

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Décision1


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 421569
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 241-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés civiles professionnelles : « Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 », lequel dispose que : « Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ». […]

 Lire la suite…
  • Juge saisi du seul recours de la personne sanctionnée·
  • Champ géographique d'application de la sanction·
  • Impossibilité d'aggraver la sanction·
  • Notion de modalités d'exécution·
  • Professions, charges et offices·
  • Pouvoirs du juge disciplinaire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Discipline professionnelle·
  • 1) portée·
  • 2) espèce
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