Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux / Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc
Article R*241-48 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version07/08/2003
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été saisi en application de l'article R. 241-47 et qui sont contraires à la réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 septembre 2004, 99MA01772
Rejet
[…] - que la demande d'indemnisation présentée au tribunal administratif n'a pas été précédée d'une réclamation préalable au PARC NATIONAL DES CEVENNES en méconnaissance de l'article R.241-48 du code rural ;
Lire la suite…- Parc national·
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