Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Article R241-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 septembre 2004, 99MA01772
[…] - que la demande d'indemnisation présentée au tribunal administratif n'a pas été précédée d'une réclamation préalable au PARC NATIONAL DES CEVENNES en méconnaissance de l'article R.241-48 du code rural ;
Lire la suite…- Parc national·
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