Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 6 : Indemnités
Article R*241-57 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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1. Cour d'appel de Nmes, du 19 mars 2001, 2001/48
[…] les consorts de Z… et le Groupement Foncier du Bois d'Altefage,dit GFA dans le présent arrêt,ont saisi le Juge de l'Expropriation de la Lozère sur le fondement des articles L 241-12,R 241-56,R 241-57,R 241-59,R 241-60 du Code Rural aux fins d'obtenir les indemnités suivantes : -pour les dommages antérieurs à 1992: 1. 0 18.166 F pour perte de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, 64.050 F pour perte des revenus de la chasse, – pour les dommages subis après 1992 jusquen 1996 par le GFA 1.244.426 F pour perte de valeur d'avenir et frais d'accompagnement 611.200 F pour frais liés aux troubles de gestion 320.250 F pour perte des revenus de la chasse. […]
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