Article R*241-59 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] retient la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur les demandes des propriétaires de terrains inclus dans cette zone, tendant à obtenir de l'établissement public administratif du Parc national des Cévennes réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, en application de l'article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement, sans constater que les dommages allégués étaient la conséquence directe de l'institution de la zone interdite à la chasse.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige « Le décret créant un parc national est pris après enquête publique Il peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, […] sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R.241-56 « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.241-3 et L.241-11 sont à la charge de l'établissement » ; qu'en vertu de l'article R.241-59, les litiges relatifs à l'indemnisation prévue à l'article R.241-56 sont soumis au juge de l'expropriation ;