Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Article R241-60 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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[…] Le groupement forestier du bois d'Altefage, représenté par son gérant en exercice Renaud D…, Claire D… épouse Y…, Léonel D…, Alix D… épouse Z…, Gilda D… épouse A… ont déposé leur mémoire le 13. 06. 08, en lecture du rapport d'expertise. Tenant l'arrêt en date du 29. 06. 04 de la Chambre de l'Expropriation et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 08. 11. 2005, outre l'article 6 de la C. E. D. H, il est demandé à la Cour d'écarter des débats les conclusions et pièces produites par le Commissaire du Gouvernement. Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : — dégâts forestiers : 541. 145 € ; — frais de clôtures : 199. 800 € ;
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[…] - qu'une telle analyse des premiers juges administratifs méconnaît les dispositions des articles L.214-12, R.241-56 à R.241-60 du code rural ; […]
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3. Cour d'appel de Nmes, du 19 mars 2001, 2001/48
[…] les consorts de Z… et le Groupement Foncier du Bois d'Altefage,dit GFA dans le présent arrêt,ont saisi le Juge de l'Expropriation de la Lozère sur le fondement des articles L 241-12,R 241-56,R 241-57,R 241-59,R 241-60 du Code Rural aux fins d'obtenir les indemnités suivantes : -pour les dommages antérieurs à 1992: 1. 0 18.166 F pour perte de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, 64.050 F pour perte des revenus de la chasse, – pour les dommages subis après 1992 jusquen 1996 par le GFA 1.244.426 F pour perte de valeur d'avenir et frais d'accompagnement 611.200 F pour frais liés aux troubles de gestion 320.250 F pour perte des revenus de la chasse. […]
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