Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 8 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*241-70 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 241-70 du Code rural, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autonomie et de la spécialité des établissements publics, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Infraction à la police de la chasse·
- Infraction commise à son préjudice·
- Collectivité nationale·
- Établissement public·
- Espaces naturels·
- Parcs nationaux·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Parc national
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-80.067, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 sur l'interdiction de divagation des chiens, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autonomie et de la spécialité des établissements publics, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Infraction à la police de la chasse·
- Infraction commise à son préjudice·
- Personne morale de droit public·
- Établissement public·
- Espaces naturels·
- Parcs nationaux·
- Personne morale·
- Action civile·
- Recevabilité