Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Article R241-70 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 44 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R241-70

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés, ou l'un ou certains de ceux-ci, sont titulaires, il est procédé conformément à l'article R. 241-57.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 94-82.566, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 241-70 du Code rural, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autonomie et de la spécialité des établissements publics, défaut de motifs et manque de base légale :

Protection de la nature et de l'environnement·
Infraction à la police de la chasse·
Infraction commise à son préjudice·
Collectivité nationale·
Établissement public·
Espaces naturels·
Parcs nationaux·
Action civile·
Recevabilité·
Parc national

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-80.067, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 sur l'interdiction de divagation des chiens, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autonomie et de la spécialité des établissements publics, défaut de motifs, manque de base légale :

Protection de la nature et de l'environnement·
Infraction à la police de la chasse·
Infraction commise à son préjudice·
Personne morale de droit public·
Établissement public·
Espaces naturels·
Parcs nationaux·
Personne morale·
Action civile·
Recevabilité

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