Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 8 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Constatation et poursuites

Article R*241-71 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version30/09/1990

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 45 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R241-71

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 228-34 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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1. Subventions de l'Etat pour des projets d'investissementAccès limité

Le Moniteur · 29 décembre 2000

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